Article 30 AUTONOME (Décision du 14 octobre 2019 portant règlement de gestion des personnels de la Commission nationale de l'informatique et des libertés)
Article 30 AUTONOME (Décision du 14 octobre 2019 portant règlement de gestion des personnels de la Commission nationale de l'informatique et des libertés)
La décision du 16 novembre 2000 portant règlement de gestion des personnels de la Commission nationale de l'informatique et des libertés est abrogée à compter du 1er janvier 2020.