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Article 28 AUTONOME (Décision du 14 octobre 2019 portant règlement de gestion des personnels de la Commission nationale de l'informatique et des libertés)

Article 28 AUTONOME (Décision du 14 octobre 2019 portant règlement de gestion des personnels de la Commission nationale de l'informatique et des libertés)


Les agents visés à l'article 27 qui n'auraient pas atteint le dernier échelon de leur catégorie d'origine à la date d'application de la présente décision, ont la garantie d'un déroulement de carrière équivalent à celui qu'ils auraient eu dans leur catégorie d'origine, dans des conditions d'avancement analogues à celles prévues par la décision mentionnée à l'article 30.