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Article 12 AUTONOME (Décision du 14 octobre 2019 portant règlement de gestion des personnels de la Commission nationale de l'informatique et des libertés)

Article 12 AUTONOME (Décision du 14 octobre 2019 portant règlement de gestion des personnels de la Commission nationale de l'informatique et des libertés)


Les agents ont droit, après service fait, à un traitement indiciaire calculé selon la valeur du point de la fonction publique en vigueur.
Ils bénéficient d'un déroulement de carrière dans leur grille indiciaire de rattachement, comme défini en annexe.
A ce traitement s'ajoutent l'indemnité de résidence et un complément individuel de rémunération (CIR) exprimé en pourcentage du traitement indiciaire de l'agent. Ce complément individuel de rémunération est fixé en respectant un taux plancher par catégorie :


- Catégorie A : 18 % ;
- Catégorie B : 17 % ;
- Catégorie C : 15 %.


Ce complément individuel de rémunération tient compte des fonctions exercées, de l'expertise et de la rareté des compétences.
Le cas échéant, peuvent s'ajouter le supplément familial de traitement et le remboursement partiel des frais de transport domicile-travail.