Article 4 AUTONOME (Décision du 14 octobre 2019 portant règlement de gestion des personnels de la Commission nationale de l'informatique et des libertés)

Par dérogation aux dispositions de l'article 2, le recrutement peut également faire l'objet d'un contrat à durée déterminée dans le cas :

- d'un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité ou un accroissement saisonnier d'activité,
- du remplacement momentané d'un agent absent.