Article 17 AUTONOME (Délibération n° 2019-57 du 17 octobre 2019 relative aux obligations de localisation des sportifs constituant le groupe cible de l'Agence française de lutte contre le dopage)

La décision de l'agence de ne plus soumettre un sportif aux obligations de localisation est transmise à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.