L'article 11 est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l'article 11 est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Si un vote au scrutin secret est demandé à l'occasion d'une délibération qui se déroule à distance, il est sursis à cette délibération et les opérations de vote sont alors organisées dans le cadre d'une réunion physique ultérieure des membres du collège. ».
2° Au dernier alinéa, les mots : « lorsque le collège n'est pas saisi d'une affaire disciplinaire » sont insérés après les mots « Président de l'Agence, ».