Après l'article 7, est inséré un article 7-1 ainsi rédigé :
« Art. 7-1. - Un membre du collège est considéré comme présent lors de la délibération s'il assiste physiquement à la réunion du collège dans sa formation générale ou dans l'une de ses formations réunies aux fins de poursuite, ou s'il y assiste selon les modalités relatives à la délibération à distance définies ci-après.
« Le président du collège peut décider, à titre exceptionnel, qu'une délibération sera organisée au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. Dans ce cas, le président s'assure de l'identité des participants et de la confidentialité des débats.
« Il est fait mention de l'organisation d'une délibération à distance dans la convocation des membres. Si le président prend connaissance de l'absence d'un membre ou de tout autre motif pouvant justifier une délibération à distance postérieurement à la date de cette convocation, il informe les membres de sa décision d'organiser une délibération à distance dès que possible. »