Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1091 du 25 octobre 2019 portant suppression de la Commission nationale des fonds opérationnels (CNFO))

Le chapitre IV du titre VI du livre VI du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° L'article D. 664-1 est abrogé ;
2° Au dernier alinéa de l'article D. 664-5, les mots : « qui consulte, le cas échéant, la Commission nationale des fonds opérationnels mentionnée à l'article D. 664-1 » sont supprimés.