Articles

Article 5 AUTONOME (Décret n° 2019-1088 du 25 octobre 2019 relatif au système d'information et de communication de l'Etat et à la direction interministérielle du numérique)

Article 5 AUTONOME (Décret n° 2019-1088 du 25 octobre 2019 relatif au système d'information et de communication de l'Etat et à la direction interministérielle du numérique)


La direction interministérielle du numérique est rattachée au secrétaire général du Gouvernement.
Conformément à l'article 5 du décret n° 2017-1082 du 24 mai 2017 susvisé, à l'article 2 du décret n° 2017-1078 du 24 mai 2017 susvisé et à l'article 2 du décret du 10 avril 2019 susvisé, le ministre de l'action et des comptes publics a autorité sur la direction interministérielle du numérique et le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé du numérique en disposent.