Lorsqu'en application de l'article R. 423-85 du code de la construction et de l'habitation, une société de coordination sollicite l'agrément spécial mentionné à l'article L. 423-1-2 du même code, le dossier présenté à l'appui de sa demande comporte notamment les pièces suivantes :
1° Un courrier listant la ou les compétences supplémentaires demandées au titre de l'agrément spécial ;
2° Le projet d'entreprise qui montre la nécessité d'un agrément spécial, notamment une présentation des projets envisagés, des territoires concernés, des impacts économiques, financiers et sociaux pour la société de coordination et ses membres ;
3° La délibération du conseil d'administration ou de surveillance de la société de coordination ;
4° Les comptes des trois derniers exercices clos des organismes actionnaires ou associés du groupe ;
5° Les projections financières à dix ans pour chaque organisme actionnaire ou associé et pour l'ensemble du groupe.