Lorsqu'en application de l'article R. 423-85 du code de la construction et de l'habitation, une société de coordination sollicite l'agrément mentionné à l'article L. 423-1-2 du même code, le dossier présenté à l'appui de sa demande comporte notamment les pièces suivantes :
1° Les statuts de la société ;
2° La délibération des instances dirigeantes de la société sollicitant l'agrément prévu à l'article L. 423-1-2 ;
3° La délibération des conseils d'administration et de surveillance des organismes actionnaires ou associés ;
4° La liste des organismes actionnaires ou associés et leurs parts sociales ou leurs actions, ainsi que la répartition des droits de vote, et le pacte d'actionnaires si un tel pacte a été signé à la date de la demande d'agrément ;
5° La liste des membres autres que les organismes actionnaires représentés à l'assemblée générale, lorsque ces membres sont connus ;
6° La composition du conseil d'administration ou du conseil de surveillance ;
7° Le projet d'entreprise, qui expose notamment l'exercice des missions obligatoires et facultatives définies à l'article L. 423-1-2, les axes stratégiques du groupe, l'efficience économique et sociale générée, le dispositif prévu pour la mise en œuvre de la soutenabilité financière du groupe et de chacun de ses actionnaires ou associés. Lorsqu'elles sont exercées, les prévisions de mutualisation des missions, des effectifs et des moyens sont précisées ;
8° Les comptes des trois derniers exercices clos des organismes actionnaires ou associés du groupe ;
9° Les projections financières à dix ans pour chaque organisme actionnaire ou associé et pour l'ensemble du groupe.