Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1084 du 24 octobre 2019 relatif au transfert de la gestion du service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole)

Le chapitre 5 du titre 1 du livre 8 du même code est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa de l'article R. 815-15, les mots : « Caisse des dépôts et consignations » sont remplacés par les mots : « Caisse centrale de la mutualité sociale agricole » ;
2° Au troisième alinéa de l'article R. 815-31, les mots : « caisse du régime général » sont remplacés par les mots : « caisse de mutualité sociale agricole » ;
3° A l'article R. 815-50 :
a) Au premier alinéa, après les mots : « à la révision, », sont insérés les mots : « à la suppression » ;
b) Le second alinéa est supprimé.