Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1084 du 24 octobre 2019 relatif au transfert de la gestion du service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole)

Le troisième alinéa de l'article R. 115-1 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Le Fonds de solidarité vieillesse, ainsi que la Caisse des dépôts et consignations pour le fonds spécial d'invalidité. »