Article 3 AUTONOME (Décret n° 2019-1083 du 24 octobre 2019 relatif aux modalités de passation et d'exécution des contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs)

Sans préjudice des dispositions des articles 1er et 2 du présent décret :
1° Les dispositions d'application du 1° du I de l'article L. 2121-17-2 du code des transports sont celles de l'article R. 1411-6 du code général des collectivités territoriales ;
2° Les dispositions d'application du 2° du I de l'article L. 2121-17-2 du code des transports sont, sans préjudice des dispositions prévues au 1° du présent article, les articles D. 1411-3 à D. 1411-5 du code général des collectivités territoriales.