Article 3 AUTONOME (Décision n° 2019-RE-10 du 14 octobre 2019 relative à la possibilité de reconduire hors appel aux candidatures l'autorisation délivrée à SAS N7 TV pour la diffusion par voie hertzienne terrestre dans la zone de Nantes du service de télévision à vocation locale dénommé Télénantes)

La présente décision sera notifiée à la SAS N7 TV et publiée au Journal officiel de la République française.