Article 1 AUTONOME (Décision n° 2019-RE-10 du 14 octobre 2019 relative à la possibilité de reconduire hors appel aux candidatures l'autorisation délivrée à SAS N7 TV pour la diffusion par voie hertzienne terrestre dans la zone de Nantes du service de télévision à vocation locale dénommé Télénantes)

La reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS N7 TV sera instruite hors appel aux candidatures dans les conditions prévues à l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986.