Article 1 AUTONOME (Arrêté du 17 octobre 2019 relatif à l'extension des dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal pour les années 2019 à 2021 relatif à l'organisation du marché des vins de Provence conclu dans le cadre du Conseil interprofessionnel des vins de Provence (CIVP) et portant sur la modification de l'article 6.3)

Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal pour les années 2019 à 2021 conclu le 4 juillet 2019 dans le cadre du Conseil interprofessionnel des vins de Provence et portant sur la modification de l'article 6.3 sont étendues jusqu'au 31 décembre 2021 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée du ressort du Conseil interprofessionnel des vins de Provence et aux négociants en vins établis dans la zone de production de ces appellations.