Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 10 octobre 2019 relatif à l'extension du délai d'émission du bordereau de vente à l'exportation (BVE))

A l'article 24 bis de l'annexe IV au CGIles mots « le même jour » sont remplacés par « dans un délai de trois jours calendaires ».