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Article 2 AUTONOME (Décision du 21 octobre 2019 portant délégation de signature (service national des enquêtes))

Article 2 AUTONOME (Décision du 21 octobre 2019 portant délégation de signature (service national des enquêtes))


Les personnes mentionnées à l'article 1er représentent le chef du service national des enquêtes devant les juridictions administratives, civiles et pénales pour l'application des dispositions des articles L. 524-1 à L. 525-1 du code de la consommation.