I. - Le dossier de demande d'approbation de l'accord mentionné au I de l'article 23-1 de la loi du 5 juillet 1996 susvisée est adressé au ministre chargé de l'artisanat par les organisations professionnelles d'employeurs signataires de l'accord.
II. - Le dossier de demande d'approbation comprend :
1° La demande d'approbation et, le cas échéant, ses annexes qui sont approuvées en même temps que l'accord ;
2° L'original de l'accord signé, dont chaque page, y compris celles des annexes, doit être paraphée par les signataires de l'accord ;
3° Une note explicative de la ou des actions objets de l'accord pour lequel une approbation est demandée et, quand l'accord porte en tout ou partie sur une cotisation, les budgets annuels prévisionnels détaillés des actions qu'il est prévu de financer par la cotisation ;
4° Le procès-verbal des réunions des organes délibérants de chacune des organisations professionnelles d'employeurs signataires de l'accord qui ont validé le principe de l'accord, signé par le président de chaque organisation ;
5° Pour les demandes de renouvellement, outre les pièces précitées, le bilan des activités de l'organisme chargé de mettre en œuvre les actions collectives de communication et de promotion, qui comprend :
- la description, action par action, des réalisations découlant de l'accord précédemment approuvé, intégrant le bilan chiffré des actions ;
- un rapport d'activité ;
- le compte rendu des conseils d'administration et des assemblées générales de l'association chargée de mettre en œuvre les actions collectives de communication et de promotion ;
- le bilan et le compte de résultat de l'organisme mentionné ci-dessus.
Les demandes d'approbation des avenants à l'accord, ainsi que les demandes de renouvellement de l'accord, sont effectuées dans les mêmes formes que les demandes d'approbation.
III. - Le dossier complet avec les documents originaux doit être adressé par courrier recommandé avec accusé de réception à la direction générale des entreprises (sous-direction du commerce, de l'artisanat et de la restauration, 61, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13), qui dispose d'un délai de deux mois pour publier l'arrêté d'approbation de l'accord.
Lorsque le dossier est incomplet, la direction générale des entreprises en informe les organisations professionnelles d'employeurs signataires en précisant les pièces manquantes. Le délai de publication de l'arrêté d'approbation de l'accord ne court qu'à partir de la date de l'accusé de réception du dossier complet adressé par la direction générale des entreprises aux organisations signataires de l'accord.