La sous-section 3 de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier est ainsi modifiée :
1° Au 1° du I de l'article R. 214-12 :
a) Au g, la première occurrence du mot : « Ou » est supprimée ;
b) Il est ajouté un h ainsi rédigé :
« h) Ou un pays tiers ; »
2° Au 2° de l'article R. 214-15, les mots : « des personnes mentionnées au deuxième alinéa du II de l'article R. 214-19 » sont remplacés par les mots : « soit des établissements ayant la qualité de dépositaire d'OPCVM, soit des établissements de crédit dont le siège est établi dans un Etat membre de l'Organisation de coopération et de développement économique, soit des entreprises d'investissement dont le siège est établi dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, soit des succursales agréées mentionnées au I de l'article L. 532-48 » ;
3° Au deuxième alinéa du II de l'article R. 214-19, les mots : « ou une entreprise d'investissement dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen » sont remplacés par les mots : «, une entreprise d'investissement dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou une succursale agréée mentionnée au I de l'article L. 532-48 ».