Article 4 AUTONOME (Arrêté du 16 octobre 2019 relatif à la répartition du fonds spécial destiné au financement des unions d'associations familiales au titre de l'année 2019)
Article 4 AUTONOME (Arrêté du 16 octobre 2019 relatif à la répartition du fonds spécial destiné au financement des unions d'associations familiales au titre de l'année 2019)
La directrice générale de la cohésion sociale et la directrice de la sécurité sociale sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.