Article 6 AUTONOME (Décision n° 2019-518 du 9 octobre 2019 autorisant la SARL 100 % à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé 100 %)

Le titulaire respecte les obligations de couverture de l'allotissement fixées par l'annexe A.