Article 4 AUTONOME (Décision n° 2019-518 du 9 octobre 2019 autorisant la SARL 100 % à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé 100 %)

La ressource radioélectrique mentionnée en annexe A, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé au titulaire conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.