Article 1 AUTONOME (Décision n° 2019-511 du 9 octobre 2019 autorisant l'association Radio Mon Païs à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio Mon Païs)

L'association Radio Mon Païs est autorisée à utiliser la ressource radioélectrique allotie mentionnée en annexe A pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio Mon Païs conformément à la convention susvisée.