Article 6 AUTONOME (Décision n° 2019-506 du 9 octobre 2019 autorisant la SAS Swigg France à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Swigg)

Le titulaire respecte les obligations de couverture de l'allotissement fixées par l'annexe A.