Article 3 AUTONOME (Décision n° 2019-C-52 du 17 octobre 2019 portant approbation des transferts partiels de portefeuille de contrats d'entreprises d'assurance)
Article 3 AUTONOME (Décision n° 2019-C-52 du 17 octobre 2019 portant approbation des transferts partiels de portefeuille de contrats d'entreprises d'assurance)
En l'absence d'observations des créanciers dans le délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 324-1 du Code des assurances, la présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.