Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1074 du 21 octobre 2019 modifiant le décret n° 2017-1224 du 3 août 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Automatisation de la consultation centralisée de renseignements et de données » (ACCReD))
Aux articles R. 895-1, R. 896-1, R. 897-1 et R. 898-1 du même code, la ligne :
«
R. 841-2 |
Résultant du décret n° 2018-1287 du 27 décembre 2018
|
»
est remplacée par la ligne :
«
R. 841-2 |
Résultant du décret n° 2019-1074 du 21 octobre 2019
|
».