Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1074 du 21 octobre 2019 modifiant le décret n° 2017-1224 du 3 août 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Automatisation de la consultation centralisée de renseignements et de données » (ACCReD))

Après le 9° de l'article R. 211-32 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un 10° ainsi rédigé :
« 10° Le système informatique national N-SIS II mentionné aux articles R. 231-5 et suivants du présent code. »