L'article 5 du même décret est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa du I, après le mot : « administratives », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « mentionnées à l'article 1er et réalisées ou coordonnées par leur service » ;
2° Après le 1° du II, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Les agents des services spécialisés de renseignement du ministère de la défense mentionnés à l'article R. 234-2 du code de la sécurité intérieure, chargés d'effectuer une des enquêtes administratives mentionnées à l'article 1er, pour les seules données et informations énumérées au c bis du 3° de l'article 2 ; ».