Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1074 du 21 octobre 2019 modifiant le décret n° 2017-1224 du 3 août 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Automatisation de la consultation centralisée de renseignements et de données » (ACCReD))

Aux premier et deuxième alinéas de l'article 3 du même décret, la référence : « 8 » est remplacée par la référence : « 6 ».