L'article 2 du même décret est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1°, les mots : « ou de décision » sont remplacés par les mots : «, de décision ou d'éléments d'enquête » ;
2° Au f du 2°, les mots : « est demandé » sont remplacés par les mots : «, la décision ou les éléments d'enquête sont demandés » ;
3° Après le c du 3°, il est inséré un c bis ainsi rédigé :
« c bis) Document de synthèse des éléments pertinents issus de l'enquête, contenant les éléments mentionnés aux a à c, accompagné, le cas échéant, du sens de l'avis ou de la décision issues de précédentes enquêtes et relatives à la même personne faisant l'objet de l'enquête ; ».