Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1074 du 21 octobre 2019 modifiant le décret n° 2017-1224 du 3 août 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Automatisation de la consultation centralisée de renseignements et de données » (ACCReD))

A l'article 1er du décret du 3 août 2017 susvisé, après les mots : « L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure » sont insérés les mots : « et de l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ».