Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1073 du 21 octobre 2019 modifiant le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale)

L'article 7 du même décret est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, la deuxième phrase est supprimée ;
2° Au dernier alinéa, sont ajoutés les mots : « et du ministre chargé de la fonction publique ».