Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 1er octobre 2019 fixant le contenu du tableau récapitulatif des caractéristiques du projet d'équipement commercial autorisé en application des articles R. 752-16, R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce)

A la partie « Arrêtés » du code de commerce, il est rétabli une annexe 7-9 ainsi rédigée :

« Annexe 7-9
« (ANNEXE À L'ARTICLE A. 752-4)
« TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CARACTÉRISTISQUES DU PROJET PRÉVU AUX ARTICLES R. 752-16 ET R. 752-38 DU CODE DE COMMERCE

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