Articles

Article 4 AUTONOME (Ordonnance n° 2019-1069 du 21 octobre 2019 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire)

Article 4 AUTONOME (Ordonnance n° 2019-1069 du 21 octobre 2019 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire)


Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.