Article 24 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 modifiant les dispositions relatives aux offres au public de titres)

Aux articles L. 2312-44, L. 2312-50, L. 2312-51 et L. 2323-43 du code du travail, le chiffre : « IX » est remplacé par le chiffre : « III ».