Article 23 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 modifiant les dispositions relatives aux offres au public de titres)

Après le II de l'article L. 331-4-1 du code forestier, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis.-Les dispositions du II ne sont pas applicables lorsque le groupement forestier procède à une offre au public de ses parts mentionnée au 1° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier. »