Article 22 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 modifiant les dispositions relatives aux offres au public de titres)

Au dernier alinéa de l'article L. 2111-24 du code des transports, les mots : «, procéder à une offre au public de titres financiers et » sont supprimés.