Le titre Ier du livre VI du même code est ainsi modifié :
1° Après les mots : « non structurés », le c du 4° du I de l'article L. 613-30-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« et qu'ils n'ont pas fait l'objet, lors de leur émission, d'une offre au public ou ont fait l'objet d'une offre au public s'adressant exclusivement à des investisseurs qualifiés mentionnés au 1° de l'article L. 411-2 ou d'une offre au public portant sur un prêt supérieur ou égal à un montant fixé par décret ; »
2° Au dernier alinéa de l'article L. 613-56-7, les mots : « des articles L. 412-1 et » sont remplacés par les mots : « du règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017 et de l'article ».