Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 modifiant les dispositions relatives aux offres au public de titres)

Au 2° du I de l'article L. 513-2 et au I de l'article L. 513-30 du même code, les mots : « au sens de l'article L. 412-1 » sont remplacés par les mots : « prévu par le règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017 ».