I.-Le 2° du I de l'article L. 950-1 du même code est ainsi modifié :
a) Au troisième alinéa, les références : « L. 228-39, » et : « L. 228-51, » sont supprimées ;
b) Au sixième alinéa, les mots : « Les articles L. 225-35-14 et L. 225-145 sont applicables dans leur rédaction » sont remplacés par les mots : « L'article L. 225-35-14 est applicable dans sa rédaction » ;
c) Au dernier alinéa, les mots : « article L. 223-11, » « article L. 225-136, » et « article L. 232-23, » sont supprimées ;
d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 223-11, L. 225-11-2, L. 225-12, L. 225-131, L. 225-134, L. 225-136, L. 225-145, L. 228-39, L. 228-51, L. 232-23, L. 242-1, L. 242-17 et L. 253-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° … du … ».
II.-L'abrogation de l'article L. 244-3 est étendue aux îles Wallis et Futuna.