Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 modifiant les dispositions relatives aux offres au public de titres)

Le titre IV du livre II du même code est ainsi modifié :
1° Le second alinéa de l'article L. 242-1 est complété par les mots : «, à l'exception des offres mentionnées au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code » ;
2° Le deuxième alinéa de l'article L. 242-17 est complété par les mots : «, à l'exception des offres mentionnées au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code » ;
3° L'article L. 244-3 est abrogé.