Article 1 AUTONOME (Décision du 18 octobre 2019 modifiant la décision du 4 novembre 2018 portant délégation de signature (service des affaires juridiques))

A l'article 4 de la décision du 4 novembre 2018 susvisée, il est rétabli un 2 ainsi rédigé :
« 2. Mme Tatiana Ayrault, attachée d'administration de l'Etat, dans la limite des attributions du bureau du droit public économique. »