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Article 11 AUTONOME (Décision du 16 octobre 2019 portant délégation de signature (direction générale des collectivités locales))

Article 11 AUTONOME (Décision du 16 octobre 2019 portant délégation de signature (direction générale des collectivités locales))


Délégation est donnée à Mme Anne-Sophie Peron, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de cabinet, directement placée sous l'autorité de la directrice de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, les actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.