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Article 2 AUTONOME (Arrêté du 14 octobre 2019 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques))

Article 2 AUTONOME (Arrêté du 14 octobre 2019 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques))


Délégation est donnée à M. Philippe-Emmanuel De Beer, administrateur général des finances publiques, à Mme Sylvie Perroudon-Ragot et M. Florent Tesson, administrateurs des finances publiques, et à M. François Tréchot, inspecteur principal des finances publiques, affectés à la direction nationale d'enquêtes fiscales, à l'effet de répondre, au nom du directeur général des finances publiques, aux agents dûment habilités des services de renseignement spécialisés, placés sous l'autorité des ministres chargés de la défense et de l'intérieur, en application des articles L. 135 S et R.* 135 S-2 du livre des procédures fiscales susvisés.