Délégation de signature est donnée à M. Frédéric Iannucci, administrateur général des finances publiques, à M. Stéphane Créange, administrateur civil hors classe, à MM. Olivier Palat et Daniel Pomeranc, administrateurs des finances publiques, et à M. Pierre Charreteur, inspecteur divisionnaire des finances publiques, à l'effet de répondre, au nom du directeur général des finances publiques, aux agents dûment habilités des services de renseignement spécialisés, placés sous l'autorité des ministres chargés de la défense et de l'intérieur, en application des articles L. 135 S et R.* 135 S-2 du livre des procédures fiscales susvisés.