Rapport annuel d'activité de la commission des marchés
Le rapport annuel d'activité mentionné à l'article R. 122-38 du code de la voirie routière est transmis par voie électronique au pôle procédure de l'Autorité par le président de la commission avant le 31 mars de chaque année à l'adresse mentionnée à l'article 14. Le pôle procédure en accuse réception dans les conditions prévues à l'article 16.