Enregistrement de la déclaration
Le dossier de déclaration d'un service routier librement organisé assurant une liaison soumise à régulation est adressé par voie électronique au pôle procédure à l'adresse mentionnée à l'article 14, dans un format usuel de type « Portable Document Format » (PDF).
Il est enregistré dès sa réception par le pôle procédure qui lui attribue un numéro d'identification. Le pôle procédure accuse réception du dossier de déclaration par voie électronique, dans les conditions prévues à l'article 16.