Notification
Le pôle procédure notifie l'avis ou la décision de l'Autorité à son destinataire par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'attester de sa date de réception.
Dans le cas d'un avis conforme, d'une décision d'homologation prise au titre de l'article L. 6327-2 du code des transports ou d'une décision prise dans le cadre du contrôle de l'accès au réseau en application des articles L. 2133-1 et suivants du même code, la notification mentionne les voies et délais de recours.
Le courrier ou courriel de notification peut prévoir que les parties ont la faculté de présenter une demande de protection au titre du secret des affaires dans les conditions prévues à l'article 11.
Une copie de l'avis ou de la décision est adressée aux représentants des parties par voie électronique.